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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les termes et expressions ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu important qu’ils soient alors au pluriel ou au singulier, auront la signification qui leur est assignée dans le corps des présentes.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats conclus, autrement qu’à distance, entre la société [nom de la société], société [forme sociale] au capital de [capital] €, immatriculée au RCS de [lieu d’immatriculation] sous le numéro [numéro d’immatriculation], ayant pour numéro de TVA Intracommunautaire : [numéro de TVA intracommunautaire], dont le siège social est situé [adresse du siège social], (ci-après le « Prestataire ») et le client (ci-après l’« Adhérent ») au titre de la souscription aux prestations proposées par le Prestataire, dont la liste et le descriptif sont détaillés dans les CGV et/ou dans le formulaire d’adhésion (ci-après les « Prestations »), selon les modalités et la formule choisie par l’Adhérent dans le formulaire d’adhésion (ci-après le « Contrat »). Pour toute information relative au suivi du Contrat et des Prestations, à la conclusion et/ou à l’exécution des présentes CGV, l’Adhérent est invité à contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes : [numéro de téléphone] ; [adresse e-mail] ; [adresse du centre].
L’Adhérent déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le Prestataire et l’Adhérent seront ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques du Prestataire et de l’Adhérent dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat et des Prestations. Elles s’appliquent à tout Contrat et toute Prestation conclus et réalisés avec l’Adhérent, où l’Adhérent doit être exclusivement un consommateur au sens qu’en donne le Code de la consommation, agissant exclusivement pour son compte.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, laquelle est constituée, lors de la première souscription de Prestations, par la signature du formulaire d’adhésion auxquelles les CGV sont jointes, et pour toute souscription de Prestations postérieures, par l’acceptation du Prestataire à la Prestation souscrite par l’Adhérent (ci-après la « Conclusion du Contrat »). La Conclusion du Contrat vaut acceptation expresse des CGV par l’Adhérent sans aucune restriction, ni réserve. Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles seront régies exclusivement par le formulaire d’adhésion et les CGV, les Parties les acceptant sans réserve, à l’exclusion de toute condition, et notamment de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie figurant sur le site accessible à l’adresse suivante : www.bodyhit.fr (ci-après le « Site ») – lesquels n’ont qu’une valeur indicative -, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127-1 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par l’Adhérent, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
L’Adhérent reçoit les informations prévues aux articles L.112-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation, d’une manière lisible et compréhensible, préalablement et postérieurement à la Conclusion du Contrat et notamment au moyen des CGV. L’Adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance des CGV, au moment de la Conclusion du Contrat. A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Il a bien été indiqué préalablement à l’Adhérent que le bénéfice de la Prestation souscrite est conditionné à la location de la tenue par l’Adhérent auprès du fournisseur Symbiont, pour un coût de 19,99 euros TTC par mois, étant précisé que le Prestataire et Symbiont sont deux entités distinctes. Ladite tenue est nécessaire pour réaliser les Séances objets de la Prestation. L’Adhérent reconnaît avoir reçu au préalable la documentation du fournisseur Symbiont liée à l’utilisation de la tenue. Cela étant, hors lien contractuel avec le Prestataire, l’Adhérent peut, s’il le souhaite, acquérir en tout état de cause la tenue auprès du fournisseur Symbiont. Le Prestataire pourra accompagner l’Adhérent dans les démarches nécessaires pour la création de son compte-client en vue de la location de sa tenue auprès du fournisseur Symbiont.
Le Prestataire appartient au réseau de franchise BODYHIT (ci-après le « Réseau BODYHIT ») créé et animé par la société SANOTECH (société par actions simplifiée au capital de 15.900 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 576 612, ayant pour numéro de TVA Intracommunautaire : FR07827576612, dont le siège social est situé 49 Rue de Châteaudun à PARIS (75009), adresse électronique (contact@bodyhit.fr) ci-après le « Franchiseur ») qui développe un concept de système pour l’exploitation d’activités d’entretien corporel spécialisé en électrostimulation, mis en place dans des centres de formation exploités sous l’enseigne « BODYHIT » (ci-après les « Centres du Réseau »).
L’Adhérent souscrit en vertu du Contrat régi par les CGV à des Prestations lui octroyant le droit de s’inscrire aux Prestations ci-après : cours / entraînements utilisant la méthode de l’électrostimulation avec la technologie Symbiont, selon les caractéristiques de la Prestation souscrite, dispensée par un coach sportif, selon le concept du Franchiseur, dans l’un des Centres du Réseau en France (ci-après les « Séances »), où un Centre désigne tout centre de remise en forme dédié à l’entretien corporel spécialisé en électrostimulation exploité selon le concept du Franchiseur et sous l’enseigne BODYHIT, quel que soit le mode d’exploitation (par exemple franchise, succursale, etc.) et où le Réseau BODYHIT désigne l’ensemble des Centres du Réseau, actuels ou futurs, situés en France, exploités sous l’enseigne BODYHIT et composant le Réseau BODYHIT (succursales et Franchisés). La liste des Centres du Réseau BODYHIT est mentionnée à l’adresse suivante : https://bodyhit.fr/les-clubs/.
Par la Conclusion du Contrat, l’Adhérent souscrit à des Prestations composées de Séances auprès du Prestataire, qu’il peut ensuite effectuer dans le Centre du Réseau de son choix.
Les Prestations sont acquises par l’Adhérent à titre personnel et individuel ; elles ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux.
En contrepartie du droit d’accès au Réseau BODYHIT – lui offrant la possibilité d’effectuer les Séances objets de sa Prestation dans le Centre du Réseau de son choix, l’Adhérent s’acquittera – concomitamment à toute première souscription à une Prestation et à la location de la tenue auprès du fournisseur Symbiont pour un montant de 19,99 euros TTC par mois, et en supplément du prix de la Prestation souscrite et de celui de la location de ladite tenue – des frais d’inscription d’un montant de quarante-cinq (45) euros TTC.
L’Adhérent peut notamment choisir des Packs de séance ou des abonnements, dont le détail est défini ci-après.
L’Adhérent peut également choisir d’autres offres commerciales dont le régime est, le cas échéant, détaillé dans le formulaire d’adhésion.
En tout état de cause, la première Séance est une séance gratuite, ayant pour vocation de faire découvrir la technologie et ses bienfaits à l’Adhérent. Cette première séance n’est valable qu’une (1) seule fois dans le cadre du Réseau BODYHIT.
Cette Prestation offre la possibilité à l’Adhérent d’acheter un lot de plusieurs Séances. Les Séances peuvent être effectuées à une fréquence décidée par l’Adhérent (sous réserve d’une pratique en adéquation avec ses capacités physiques, de son état de santé, du nombre de deux (2) Séances maximales par semaine et du délai minimal entre deux Séances, conformément aux dispositions des Articles 4.2 et 7.2), dans la limite de la durée de la validité du Pack souscrit, telle que définie à l’Article 3.2.2.3.
Les différents Packs de Séances et leurs prix respectifs (hors offre promotionnelle) à la date des présentes sont les suivants :
Le prix du Pack de Séances est immédiatement exigible par le Prestataire (sous réserve des aménagements des modalités de paiement éventuellement consenties à l’Adhérent par le Prestataire) et payable par l’Adhérent en utilisant les modes de paiement proposés par le Prestataire, à savoir les virements bancaires, prélèvement SEPA, chèques, cartes de crédit, carte bancaire (visa, visa électron, maestro, mastercard, e-carte bleue).
En cas de paiement par prélèvement, l’Adhérent consent au Prestataire, au plus tard à la Conclusion du Contrat et pour toute la durée dudit Contrat augmentée de trois (3) mois, une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire dont le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) est annexé au Contrat ; les sommes dues au Prestataire au titre de chacune des échéances consenties seront prélevées tous les mois sur le compte bancaire de l’Adhérent le jour de même quantième que celui de la Conclusion du Contrat (par exemple, si la Conclusion du Contrat est le 7 du mois N, les prélèvements suivant interviendront le 7 du mois N, puis le 7 du mois suivant), ce jusqu’au paiement total des sommes dues au titre des Prestations objets du Contrat.
L’Adhérent reconnait et accepte que toute suspension de l’autorisation de prélèvement, de retard ou de non-paiement d’une mensualité à l’échéance pourra entraîner une suspension du droit à bénéficier des Prestations et de réserver des Séances, jusqu’à ce que l’Adhérent régularise la situation.
L’Adhérent garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement du prix et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Dans le cas où le débit du prix de la Prestation commandée serait impossible, le Contrat sera immédiatement résilié de plein droit.
L’Adhérent est toutefois susceptible de bénéficier d’un report du terme de la durée de validité du Pack de Séances s’il est momentanément empêché notamment pour des raisons médicales, dûment justifiées auprès du Prestataire ; dans ce cas, il est tenu d’informer le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, en fournissant l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier la demande.
Cette Prestation offre la possibilité à l’Adhérent de souscrire par avance à un nombre limité de Séances à effectuer par mois. Les formules d’abonnements, la durée minimale d’engagement (ci-après « la Période Initiale ») et leurs prix respectifs, hors offre promotionnelle et hors Faculté Stop & Go, sont les suivantes :
La remise au Prestataire par l’Adhérent d’un chèque dans les conditions susvisées lui permet de bénéficier de la Faculté Stop & Go.
Le chèque remis par l’Adhérent pour bénéficier de la Faculté Stop & Go sera conservé par le Prestataire pendant la durée du Contrat et ne sera pas encaissé tant que l’Adhérent ne fait pas usage de la Faculté Stop & Go ; il sera restitué à l’Adhérent au plus tard au terme de la Période initiale, sauf mise en œuvre par ce dernier de la faculté Stop & Go dans les conditions prévues à l’Article 3.2.3.4.
La faculté « Stop & Go » choisie par l’Adhérent au moment de son inscription lui offre la possibilité, dans les conditions de l’Article 3.2.3.4, de mettre un terme à l’abonnement souscrit avant l’expiration de la Période Initiale de l’abonnement (telle que définie à cet article).
(ci-après la « Faculté Stop & Go »)
Le nombre de Séances comprises dans les abonnements doit être consommé dans le mois, la computation du délai se faisant à compter du jour de souscription de l’abonnement, c’est-à-dire de la Conclusion du Contrat (4 ou 6 Séances par mois flottant, selon l’abonnement souscrit). Par exemple : si la souscription de l’abonnement est intervenue le 9 du mois N, l’Adhérent pourra utiliser les Séances mensuelles (4 ou 6 Séances selon l’abonnement choisi) jusqu’au 9 du mois N+1.
Les Séances non consommées dans le mois du fait :
Toute modification par l’Adhérent de l’abonnement postérieurement à sa souscription auprès du Prestaire et à la Conclusion du Contrat est soumise à l’acceptation du Prestataire.
La modification de l’abonnement sera nécessairement entérinée par voie d’avenant.
L’Adhérent pourra :
La modification de l’abonnement prend effet à compter du mois suivant celui au cours duquel elle est convenue ; l’Adhérent s’oblige à compter de cette date à payer la mensualité correspondant à la nouvelle formule d’abonnement.
Par exemple : l’Adhérent souscrit le 3 juin à l’abonnement n°3 « 4 Séances par mois » avec un engagement de six (6) mois minimum d’un montant de cent-neuf (109) euros TTC par mois ; il souhaite finalement augmenter le nombre de Séances et opter pour l’abonnement n°4 « 6 Séances par mois » avec un engagement de six (6) mois minimum d’un montant de cent quarante-neuf (149) euros TTC par mois :
La modification de l’abonnement prend effet à compter du mois suivant celui au cours duquel elle est convenue ; la modification ne donne pas droit à l’Adhérent au remboursement de tout ou partie des sommes précédemment versées au Prestataire dans le cadre de l’abonnement initial.
Par exemple : l’Adhérent souscrit le 3 juin à l’abonnement n°4 « 6 Séances par mois » avec un engagement de six (6) mois minimum d’un montant de cent quarante-neuf (149) euros TTC par mois ; il souhaite finalement diminuer le nombre de Séances et opter pour l’abonnement n°3 « 4 Séances par mois » avec un engagement de six (6) mois minimum d’un montant de cent-neuf (109) euros TTC par mois :
Si l’Adhérent est momentanément empêché de bénéficier des Prestations pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles, dûment justifiées auprès du Prestataire, son abonnement pourra être prolongé sans complément de prix.
La première mensualité de l’abonnement est immédiatement exigible par le Prestataire auprès de l’Adhérent au moment de la Conclusion du Contrat.
Les mensualités suivantes de l’abonnement seront ensuite prélevées tous les mois sur le compte bancaire de l’Adhérent, le jour de même quantième que celui de la Conclusion du Contrat (par exemple, si la Conclusion du Contrat est le 7 du mois N, les prélèvements mensuels interviendront le 7 du mois N, puis le 7 de chaque mois). L’Adhérent consent ainsi au Prestataire, au plus tard à la Conclusion du Contrat et pour toute la durée du Contrat augmentée de trois (3) mois, une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire dont le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) est annexé au Contrat.
L’Adhérent reconnait et accepte que toute suspension de l’autorisation de prélèvement, de retard ou de non-paiement d’une mensualité à l’échéance pourra entraîner une suspension du droit à bénéficier des Prestations et de réserver des Séances, jusqu’à ce que l’Adhérent régularise la situation.
Les Contrats d’abonnements sont conclus pour une Période Initiale d’abonnement d’une durée ferme de trois (3) mois pour les abonnements n°1 et n°2, six (6) mois pour les abonnements n°3 et n°4 ou douze (12) mois pour les abonnements n°5 et n°6 sauf mise en œuvre de la Faculté Stop & Go pour les Adhérents ayant souscrit cette option dans les conditions prévues à l’Article 3.2.3.1.
A l’issue de la Période Initiale, le Contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation notifiée par l’Adhérent ou le Prestataire pendant la Période Initiale, dans les conditions prévues à l’Article 3.2.3.4.2.
Le Prestataire s’engage à informer l’Adhérent par écrit, par courrier électronique, au plus tard un (1) mois avant la fin de la Période Initiale, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat en précisant la date limite de non-reconduction du Contrat.
Au cours et à l’issue de la Période Initiale, l’Adhérent peut mettre un terme à l’abonnement dans les conditions prévues à l’Article 3.2.3.4.2.
Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
Article L.215-1-1 du Code de la consommation :
« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
Article L.215-2 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L.215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L.241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
(i) par l’Adhérent n’ayant pas souscrit à la Faculté Stop & Go, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire indiquant expressément la demande de résiliation ; dans ce cas, les mensualités restant dues par l’Adhérent au titre de la Période Initiale relatives à l’abonnement souscrit seront prélevées par le Prestataire ;
(ii) par l’Adhérent ayant souscrit à la Faculté Stop & Go, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire ; dans ce cas, la cessation de l’abonnement prend effet à compter du mois suivant la réception de la notification par le Prestataire et le chèque remis par l’Adhérent au titre de la Faculté Stop & Go peut être encaissé par le Prestataire.
Dans le cas où l’Adhérent a informé le Prestataire de son souhait de bénéficier de la Faculté Stop & Go au moment de son inscription mais que ce dernier a omis de remettre au Prestataire, concomitamment à la souscription à l’abonnement choisi, un chèque d’un montant complémentaire dans les conditions de l’Article 3.2.3.1, le Prestataire se réserve le droit de prélever sur le compte bancaire de l’Adhérent souhaitant mettre un terme à son abonnement au cours de la Période Initiale ledit montant correspondant à une mensualité de l’abonnement choisi, après en avoir informé préalablement l’Adhérent.
Par tout Adhérent, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Prestataire indiquant expressément la demande de résiliation. La résiliation du Contrat d’abonnement est effective après un préavis d’un (1) mois à compter de la date de réception par le Prestataire de la demande de résiliation.
(i) par le Prestataire et par l’Adhérent, par écrit, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles découlant dudit Contrat et des CGV ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires. La résiliation du Contrat est effective après un préavis d’un (1) mois à compter de la date de notification de la résiliation à l’autre Partie.
(ii) par l’Adhérent ayant souscrit un abonnement dont la durée minimale d’engagement est de six (6) mois ou plus, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire, lorsque pour des causes de santé ou professionnelles, dont il devra justifier auprès du Prestataire il est définitivement empêché de bénéficier des Prestations.
L’Adhérent reconnait savoir que le Prestataire appartient au Réseau BODYHIT et que les Prestations objets du Contrat sont effectuées dans ce cadre ; dès lors, dans l’hypothèse où le Prestataire sortirait dudit réseau, pour quelle que cause que ce soit, il se rapprochera de l’Adhérent afin d’envisager ensemble les conditions de la cessation ou de la poursuite du Contrat.
Dans le cadre du développement de l’activité BODYHIT, le Franchiseur a mis en place un Site internet, dont il est l’éditeur.
Pour bénéficier des Prestations de manière optimale, l’Adhérent pourra créer un espace sur le Compte Client accessible sur le Site. Le Compte Client lui permettra notamment de s’inscrire à distance aux Séances dont il bénéficie au titre des Prestations, dans l’un des Centres du Réseau, d’accéder à l’historique de ses Séances et de consulter le solde du nombre de Séances dont il bénéficie encore, selon la Prestation choisie.
Pour créer un Compte Client, l’Adhérent devra se connecter sur le Site, renseigner ses nom / prénoms et son adresse électronique et choisir le mot de passe associé à son compte. Toutes les informations concernant le Compte Client doivent être exactes. L’Adhérent est responsable de toutes les opérations effectuées par l’intermédiaire de son Compte Client.
Il appartient à l’Adhérent de garder son mot de passe strictement confidentiel et de ne pas le communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son Compte Client à son insu par des tiers non autorisés. Le Prestataire et/ou le Franchiseur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du Compte Client de l’Adhérent par un tiers qui aurait eu accès à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
L’Adhérent s’engage à informer immédiatement le Prestataire et/ou le Franchiseur de toute utilisation non autorisée du Compte Client, du mot de passe, et/ou de l’identifiant, et d’une façon générale de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance affectant son Compte Client.
L’Adhérent pourra réserver chaque Séance par le biais de son Compte Client accessible via (i) l’interface proposée sur le Site ou (ii) l’application mobile DECIPLUS.
Dans ce cadre, l’Adhérent devra se connecter à son Compte Client, sélectionner :
Les horaires d’ouverture des Centres du Réseau sont disponibles sur le Site et visibles par l’Adhérent au moment où réserve une Séance. Les dates et horaires des Séances pour chaque semaine de l’année (hors périodes de fermeture des Centres du Réseau) sont généralement rendues disponibles par le Prestataire au moins trente (30) jours avant la date de réservation d’une Séance par l’Adhérent. En cas de modification substantielle des horaires d’ouverture par le Prestataire, l’Adhérent pourra résilier le Contrat.
La Séance sera considérée comme valablement réservée à compter de la confirmation adressée par le Prestataire à l’Adhérent, par tout moyen qu’il juge approprié, et notamment par mail ou via le Compte Client de l’Adhérent.
La Séance ainsi réservée viendra en déduction du nombre de Séances dont l’Adhérent bénéficie en vertu de la Prestation choisie.
Le solde du nombre de Séances restant à l’Adhérent est indiqué sur son Compte Client, notamment disponible via l’application mobile DECIPLUS.
L’Adhérent reconnait que la pratique de l’électrostimulation est soumise à des mesures de précaution requises pour préserver sa santé, lesquelles dépendent notamment de sa condition physique. Il s’engage en conséquence à respecter les règles de pratique du Symbiont et à ne pas pratiquer plus de deux (2) Séances maximum par semaine et à respecter un délai minimum de soixante-douze (72) heures entre deux (2) Séances.
Conformément au droit applicable, le Prestataire se réserve le droit de refuser la réservation de la Séance ou la souscription de Prestation complémentaire, en cas de manquement par l’Adhérent à ses obligations contractuelles, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Adhérent concernant le paiement d’une Prestation antérieure.
Le Prestataire s’engage à honorer la réservation uniquement dans la limite des places disponibles pour la réalisation des Séances. À défaut de disponibilité pour effectuer la Séance dans le Centre choisi par l’Adhérent, le Prestataire s’engage à en informer l’Adhérent.
L’Adhérent est autorisé à annuler, sans frais, une Séance réservée conformément à l’Article 4.2., sous réserve que l’annulation intervienne au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la Séance.
L’annulation doit impérativement être effectuée :
A défaut d’annulation de la Séance (1) selon l’un des modes précités ou (2) moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Séance, la demande d’annulation de l’Adhérent ne sera pas prise en compte par le Prestataire : dans ce cas, la Séance visée par la demande d’annulation sera due par l’Adhérent et viendra en déduction du nombre de Séances dont l’Adhérent bénéficie en vertu de la Prestation choisie ; elle sera ainsi considérée comme une Séance dispensée.
En cas de retard de l’Adhérent à la Séance réservée supérieur à cinq (5) minutes le Prestataire est en droit :
L’Adhérent s’engage à remettre au Prestataire, au plus tard au jour de tenue de la première Séance, le formulaire d’absence de contre-indication médicale visé à l’Article 7.2. des CGV.
Les Séances réservées bénéficient au seul Adhérent qui s’engage à se présenter personnellement à chacune des Séances, à l’horaire réservé et dans le Centre choisi lors de la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à une Séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle. A ce titre, en cas de doute raisonnable sur l’identité de l’Adhérent, le Prestataire se réserve le droit de lui demander de justifier de son identité à l’accueil du Centre par la présentation d’une pièce d’identité afin de lui permettre de s’assurer que la personne se présentant pour la Séance est bien l’Adhérent et qu’il s’est régulièrement inscrit.
L’Adhérent s’engage à se conformer à toute règle de bienséance, courtoisie et respect qui s’impose au titre de la règlementation applicable.
La marque « BODYHIT », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site et accompagnant les Prestations, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Franchiseur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, par l’Adhérent, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Franchiseur, est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Franchiseur.
L’Adhérent est informé que les données personnelles le concernant collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Contrats et des Prestations font l’objet d’un traitement sous la responsabilité du Prestataire, et le cas échéant du Franchiseur et/ou les membres du Réseau BODYHIT, strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles et commerciales entre l’Adhérent et le Prestataire, la gestion des abonnements, en ce compris, la conclusion du contrat d’abonnement, la réservation et le suivi des Séances au sein du Réseau BODYHIT.
Le Prestataire ainsi que, le cas échéant le Franchiseur, peuvent également recontacter l’Adhérent pour lui faire part des actualités, promotions ou offres dédiées ainsi que pour répondre à toute demande ou réclamation émanant de l’Adhérent. Il est rappelé à l’Adhérent qu’il peut, au moment de la communication collecte de ses données et à tout moment lors de l’envoi des communications, s’y opposer.
L’Adhérent est informé que le Prestataire peut être amené à transmettre ses données personnelles au Franchiseur ainsi que, le cas échéant au(x) Centre(s) du Réseau afin de permettre au Client de pouvoir réaliser une Séance au sein d’un autre centre que celui du Prestataire.
Conformément à la règlementation, et plus particulièrement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (RGPD), l’Adhérent est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
L’Adhérent dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement de ses données personnelles est basé sur le consentement, du droit à la portabilité de ses données et du droit de demander la limitation de certains traitements de données personnelles
L’Adhérent dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de la plateforme Bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/, conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation.
L’Adhérent peut exercer ses droits par e-mail à l’adresse suivante : contact@bodyhit.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 49 Rue de Châteaudun à PARIS (75009).
Pour plus d’informations sur la manière dont les données personnelles de l’Adhérent sont gérées au sein du Réseau BODYHIT, l’Adhérent est invité à consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse : www.bodyhit.fr.
Si l’Adhérent estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose également du droit d’adresser une réclamation à la CNIL (informations accessibles sur le site www.cnil.fr).
Archivage et preuve. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Prestataire est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses clients, conformément à l’article L.321-1 du Code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le Prestataire des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui (en ce compris, ses salariés, ses bénévoles et les Adhérents) dans le cadre de l’exploitation de son activité.
L’Adhérent reconnait avoir été parfaitement informé par le Prestataire des risques encourus par l’utilisation de l’électrostimulation. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique.
L’Adhérent a répondu de bonne foi à un questionnaire (l’« Anamnèse ») permettant au Prestataire de vérifier que l’Adhérent peut pratiquer l’électrostimulation. Le Prestataire est en droit de solliciter de l’Adhérent qu’il lui fournisse un certificat médical autorisant la pratique de l’électrostimulation avant toute Séance, certificat datant de deux (2) mois maximum à la signature de l’Anamnèse ou à la Conclusion du Contrat.
Avant sa première Séance, qualifiée de séance d’essai, l’Adhérent recevra du Prestataire toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entrainement intégrant l’électrostimulation (E.M.S.).
Lors de chaque inscription à une Séance, l’Adhérent déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Prestataire. . L’Adhérent s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Prestataire, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à une Séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.
Le Contrat régi par les CGV est nominatif et au bénéfice du seul Adhérent (notamment compte tenu du formulaire d’absence de contre-indication médicale transmis au plus tard au moment de la première Séance et relatif au seul Adhérent), et incessible.
Aucune des Parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre Partie au titre de tout retard d’exécution ou inexécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
La Partie empêchée par un cas de force majeure devra :
Nonobstant ce qui précède, un cas de force majeure ne libérera pas les Parties de leurs obligations de payer toute somme d’argent due, en vertu du Contrat, à sa date d’exigibilité.
Un défaut de solvabilité ne pourra en aucun cas constituer un cas de force majeure.
Pour le cas où l’évènement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations excèderait quinze (15) jours, cette dernière pourra résilier le Contrat par notification par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’un mail, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des CGV et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.
Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV qui la contient, ni altérer la validité de ses autres stipulations sauf si la stipulation annulée est une stipulation essentielle desdites CGV.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Seules les réclamations relatives à l’exécution des Contrats régis par les CGV seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra la demande de l’Adhérent auprès des services du Prestataire, en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Adhérent pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
L’entité de médiation dont le Prestataire relève est : l’Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSO).
En cas de litige, l’Adhérent peut déposer sa réclamation de deux manières :
Par ailleurs, en application de l’article R.616-2 du Code de la consommation et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Adhérent pourra, via le lien électronique ci-après, se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
L’Adhérent peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
A défaut de résolution amiable du différend, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, la compétence est attribuée soit aux juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, (ii) soit aux juridictions du lieu où demeurait l’Adhérent au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
* Les CGV des clubs BODYHIT utilisant la technologie Miha Bodytec sont disponibles en point de vente.
L’alternative aux salles de sport
L’APPLICATION BODYHIT
Une application pour répondre aux besoins de nos adhérents